Marion Hamel c. Fédération des caisses Desjardins du Québec et Desjardins sécurité financière, compa…
- Déposée le
- 2 août 2017
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Fédération des caisses Desjardins du Québec
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes qui ont conclu une convention de prêt étudiant avec une caisse membre de la Fédération des caisses Desjardins du Québec et qui ont payé une prime d'assurance collective sur la vie associée à ce prêt
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Acte de désistement
- Demande pour autorisation de se désister
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre