Jean-Pierre Richard -c- Volkswagen Group Canada Inc.

500-06-000556-114

Déposée le: 9 février 2011
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Partie défenderesse: Volkswagen Group Canada Inc.
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

« Toutes les personnes résidant au Canada qui sont propriétaires d’une automobile de marque Volkswagen, modèle Jetta des années 2005 et 2006 et dont le numéro de série se situe entre 1K_5M000001 et 1K_6M759703 » et « Toutes les personnes …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

9 févr. 2011
Dépôt de la demande
10 mars 2011
Réponse
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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