Archive des actions collectives du Québec

Sylvain Juneau c. Volkswagen Group Canada Inc. et Volkswagen Aktiengesellschaft

500-06-000762-159

Déposée le
22 septembre 2015
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Volkswagen Group Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All persons in Quebec who owned or leased, as of September 18, 2015, a diesel vehicle model VW Jetta (model years 2009 to 2015), VW Golf (model years 2009 to 2015), VW Golf Wagon (model years 2009 to 2015) VW …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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