Archive des actions collectives du Québec

9085-4886 Quebec Inc. et Bakopanos c. Amex Bank of Canada et Amex Canada Inc.

500-06-000564-118

Déposée le
12 avril 2011
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who accepted as a method of payment for the sale of a good or service an American Express credit card put onto the marketplace directly or indirectly by the Respondents, or any other group to be …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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