Archive des actions collectives du Québec

Sanderson c. De Beers Canada Inc. et als.

500-06-000571-113

Déposée le
16 juin 2011
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who purchased any Gem Diamond or purchased any products which contain a Gem Diamond since January 1st 1994 through to the present, or any other group to be determined by the Court
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande approbation d'un protocole de distribution modifié
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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