Archive des actions collectives du Québec

Tom MOTZER c. La Compagnie de Téléphone Bell du Canada ou Bell Canada.

500-06-000573-119

Déposée le
4 juillet 2011
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a acheté, s’est abonné ou a obtenu les services de l’intimée au Canada pour la téléphonie résidentielle, internet, la télévision par satellite ou le sans-fil depuis le …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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