Les oubliés du viaduc de la Montée Monette et Lise Poissant c. Groupe SM International inc. et Geniv…

500-06-000621-124

Déposée le: 7 septembre 2012
District: Montréal
Sujet: Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques résidentes ou domiciliées sur le territoire des municipalités de Saint-Mathieu, Saint-Phillipe, Saint-Michel, Saint-Édouard et Saint-Jacques-le-Mineur, qui auraient habituellement utilisé dans leurs déplacements le pont d’étagement de la Montée Monette avec un véhicule automobile, mais qui ont …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

7 sept. 2012
Dépôt de la demande
31 août 2012
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
7 sept. 2012
Réponse
15 juill. 2015
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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