Archive des actions collectives du Québec

Comité des locataires du Rigaud et autre c Société d'habitation de Montréal

500-06-000685-145

Déposée le
7 mars 2014
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne physique étant ou ayant été locataire d’un logement en vertu d’un contrat de bail résidentiel conclu avec la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM), dans le cadre d’un programme en vertu de l’article 95 de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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