Archive des actions collectives du Québec

Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec et Linda Gauthier c. Société de transport de …

500-06-000739-157

Déposée le
15 avril 2015
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne résidant au Québec, ayant un handicap physique et utilisant comme moyen de pallier le handicap, un fauteuil roulant (motorisé ou non), un déambulateur ou une canne et ayant été empêchée ou obstruée en toute égalité, à partir du …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Demande introductive d’instance (Modifié)
  8. Réponse
  9. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  10. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  11. Avis au PGQ et PGC (selon art. 76 C.p.c.) (Accordé)
  12. Pièces en demande P-1 à P-14
  13. Liste des pièces re-re-modifiée (Modifié)
  14. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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