Archive des actions collectives du Québec

Benedict Matthew Bissonnette v. City of Westmount

500-06-000743-159

Déposée le
5 juin 2015
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons who, from 1953 to 1987, were sexually or emotionally abused by John Garland while participating in the sports and recreation programs offered by the City of Westmount; Toutes les personnes qui, entre 1953 et 1987, ont été abusées …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. Entente de règlement
  6. Jugement sur règlement à l’amiable
  7. Avis aux membres - règlement total
  8. Jugement de clôture (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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