Archive des actions collectives du Québec

John Benizri vs. Canada Post Corporation

500-06-000757-159

Déposée le
31 août 2015
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne au Québec qui subit des inconvénients directs en raison de l'installation d'une boîte postale communautaire par la Société Canadienne des Postes (Postes Canada) sur sa propriété ou dans un rayon de dix mètres de sa propriété, le tout …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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