Archive des actions collectives du Québec

Martha Karras c. Société des loteries du Québec

500-06-000804-167

Déposée le
2 août 2016
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques majeures, qui, au Québec, ont acheté en personne ou en ligne, entre le 29 juillet 2013 et le 29 juillet 2016, un ou plusieurs billets pour l'une ou l'autres des loteries suivantes commercialisés par la Défenderesse: …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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