Archive des actions collectives du Québec

Kevin Ka-Foo Fung (Demandeur) c. Directeur des poursuites criminelles et pénales ET Procureur genera…

500-06-000836-177

Déposée le
4 janvier 2017
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique et/ou personne morale ayant reçu et/ou payé une contravention émise par le Défendeur, soit le DPCP, à la suite de la commission d'une prétendue infraction liée à la vitesse excessive, sur le territoire du Québec, depuis la …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Autre type
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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