MONSIEUR PATRICK BENOIT Demandeur c. LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, et SCOTIAMOCATTA, et …
- Déposée le
- 23 mai 2017
- District
- Montréal
- Sujet
- Valeurs mobilières
- Partie défenderesse
- Banque de Nouvelle-Écosse
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toute personne du Québec qui, entre le 1er janvier 2004 et le 19 mars 2014 (la « Période visée par l’action »), a effectué une transaction dans un instrument du marché de l’or («Instruments du marché de l’or*»), soit …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse (Accordé)
- Réponse (Accordé)
- Réponse (Accordé)
- Réponse (Accordé)
- Réponse (Accordé)
- Réponse (Modifié)
- Réponse (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement avec le Groupe Deutsche Bank et ... (Autorisé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Judgment on additional application to temporarily stay the class action (Accordé)
- Jugement pour approbation d'une transaction Deutsche Bank et autoriser le paiement d'honoraires et débours (Accordé)
- Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement et pour obtenir le statut de représentant
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
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