Archive des actions collectives du Québec

SYNDICAT NATIONAL DES CONVOYEURS DE FONDS (SNCF, SCFP, section locale 3812), personne morale sans bu…

500-06-000873-170

Déposée le
10 juillet 2017
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les anciens employés de G4S Solutions Valeurs (Canada) ltée (ci-après "G4S") qui sont devenus des employés de la Société en commandite de transport de valeurs Garda (ci-après "Garda") suite à l'acquisition de G4S par Garda en janvier 2014 et …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Autre type
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Avis aux membres
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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