Archive des actions collectives du Québec

Govan c. Loblaws, Weston, Metro Inc., Sobeys, Wal-Mart Canada and Canada Bread

500-06-000888-178

Déposée le
1 novembre 2017
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes, sociétés et associations, résidant au Québec, qui ont acheté au moins un emballage de pain à partir du 1er janvier 2001 et jusqu’au 19 décembre 2019; Le mot « pain » dans la description du groupe signifie …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  8. Demande d'approbation des avis aux membres
  9. Demande introductive d’instance
  10. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
  11. ordonnance de gestion (Accordé)
  12. Protocole de l'instance
  13. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Refusé)
  14. Protocole de l'instance
  15. ordonnance de gestion (Accordé)
  16. Demande d'intervention volontaire à titre conservatoire
  17. Jugement pour établir le protocole de l'instance et disposer d'une demande de Person X (Accordé)
  18. Avis de conférence de gestion
  19. jugement modifiant le protocole de l'instance (Accordé)
  20. APPLICATION TO TEMPORARILY STAY THE CLASS ACTION
  21. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  22. Jugement sur une Application to enforce and safeguard informer privilege
  23. Jugement sur l'Application to Enforce Litigation or Solicitor-Client Privilege
  24. Particularized Answer
  25. APPLICATION TO TEMPORARILY STAY THE CLASS ACTION WITH THE NON-SETTLING DEFENDANTS
  26. Application to Approve Notices
  27. Entente de règlement (traduction française non-officielle)
  28. National Settlement Agreement (Official English version)
  29. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  30. Avis détaillé (entente de règlement avec Loblaw/Weston) – mars 2025 (Accordé)
  31. Long Form Notice of Settlement Approval Hearing with Loblaw/Weston – March 2025 (Accordé)
  32. Short Form Notice of Settlement Approval Hearing with Loblaw/Weston – March 2025 (Accordé)
  33. Avis abrégé (entente de règlement avec Loblaw/Weston – mars 2025 (Accordé)
  34. Opt-out Form (Loblaw/Weston class action and Settlement) (Accordé)
  35. Formulaire d’exclusion (action collective et entente avec Loblaw/Weston) (Accordé)
  36. Objection Form (Loblaw/Weston Settlement) (Accordé)
  37. Formulaire d’objection (entente de règlement avec Loblaw/Weston) (Accordé)
  38. Application to Approve Loblaw Settlement
  39. Jugement approuvant la transaction partielle (Accordé)
  40. Jugement pour approuver le règlement, les honoraires des avocats du Groupe et sur un avis de gestion (Accordé)
  41. Jugement sur la Demande d'approbation de la proposition des administrateurs du règlement (Accordé)
  42. Jugement sur une demande pour obtenir un délai supplémentaire pour l'inscription du dossier (Accordé)
  43. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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