Archive des actions collectives du Québec

Chantal Maltais et al. c. Hydro-Québec

500-06-000522-108

Déposée le
16 septembre 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Hydro-Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2010 sous leur direction ou sous leur …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Demande introductive d’instance
  7. Réponse
  8. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
  9. Jugement sur désistement
  10. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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