Archive des actions collectives du Québec

Giovanni Paquin c. Procureur Général du Québec

500-06-000843-173

Déposée le
1 février 2017
District
Montréal
Sujet
Environnement, Énergie; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents, who at any time since March 21, 2015, resided within 350 meters of that section of the Saint-Jacques Street, (including the Saint-Jacques overpass), which runs West to East, intersecting the West perimeter of Girouard Avenue in the City …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur désistement
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Discontinuance
  5. Application to Approve Notices and to Appoint a Claims Administrator (Accordé)
  6. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  7. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  8. Short Form Approval Notice (Accordé)
  9. Avis abrégé (Accordé)
  10. Long Form Approval Notice (Accordé)
  11. Avis aux membres - règlement total (Accordé)
  12. Déclaration sous serment (MTQ) et pièces LG-1 à LG-4
  13. Application to Approve a Class Action Settlement and for Approval of Class Counsel’s Fees
  14. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  15. Application to Approve the Disposable of the Remaining Balance and for a Closing Judgment
  16. Jugement de clôture (Accordé)
  17. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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