Archive des actions collectives du Québec

Ricky Tenzer c. Qualcomm Incorporated

500-06-000896-171

Déposée le
10 décembre 2017
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont acheté au Québec non pour la revente commerciale, depuis le 11 décembre 2014, un appareil qui permet une communication cellulaire et dont le processeur de bandes de base a été fabriqué par Qualcomm lncorporated ou …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  5. Demande en modification du groupe
  6. Jugement sur un avis aux membres
  7. Notice to Members - Class Action Authorization
  8. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  9. Demande introductive d’instance
  10. procès verbal
  11. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  12. Acte de représentation conjointe
  13. Jugement sur prolongation de délai (Accordé)
  14. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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