Archive des actions collectives du Québec

SAMSON c. BUSBUD INC.

500-06-000919-189

Déposée le
4 avril 2018
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All individuals worldwide (subsidiarily in Canada or in the province of Québec) who from April 4, 2015, purchased one or more Bus Tickets from Busbud and paid a higher price than advertised;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Settlement agreement
  4. Authorization to Exercice Class Action and Approval of Notices Regarding Settlement (Autorisé)
  5. Avis aux membres - règlement total
  6. Avis aux membres - règlement total
  7. Authorization of a Settlement and Approval of Class Counsel Fees
  8. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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