Archive des actions collectives du Québec

Swann v. Amazon.com.ca. ULC et al.

500-06-000946-182

Déposée le
18 septembre 2018
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, entities, partnerships or organizations in Québec who purchased new books, videos, music or DVDs through www.amazon.ca, or any other group to be determined by the Court, between 2000 and the date this action is authorized as a class …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  5. Judgment (Application to adduce evidence)
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  8. Demande introductive d’instance
  9. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  10. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  11. Application for Particulars and Disclosure of Documents of the Defendants
  12. Demande introductive d’instance (Modifié)
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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