Archive des actions collectives du Québec

Charles Daigle vs. Club de Golf de Rosemère, Marc Belliveau, Louis Berger, Jean Collin, Guy Bérard,…

500-06-000954-186

Déposée le
15 novembre 2018
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All natural or physical persons, estates, legal persons established for a private interest, partnerships and associations, or other groups not endowed with judicial personality in Canada or, in the alternative, Quebec, who hold one or more class “A” shares of …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Procès-verbal
  3. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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