Archive des actions collectives du Québec

CATHERINE VALIQUETTE c. GROUPE TVA INC. et QUÉBECOR INC et QUÉBECOR MÉDIA INC.

500-06-000995-197

Déposée le
18 avril 2019
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui sont abonnées ou ont été abonnés à un forfait « Bell Télé » donnant accès aux chaînes TVA SPORTS et/ou TVA SPORTS 2 et/ou TVA …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation de présenter une preuve appropriée
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  4. Demande d'inscription pour instruction et jugement (Accordé)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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