Walter Edward Davies v. Air Canada

500-06-001039-201

Déposée le

28 janvier 2020

District

Montréal

Sujet

Droits de la personne; Responsabilité civile

Vérifié le

31 juillet 2026

Étape actuelle

1. Autorisation
2. Action collective
3. Recouvrement
4. Terminée

Documents inscrits au registre

1. 28 janv. 2020
   Dépôt de la demande
2. 22 janv. 2020
   Demande d’autorisation d’exercer une action collective
3. 18 févr. 2020
   Avis de substitution de l'avocat du défendeur
4. 26 févr. 2020
   Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
5. 30 juill. 2020
   Demande d’autorisation d’interroger une personne
6. 18 sept. 2020
   Demande d'autorisation pour produire une preuve
7. 27 nov. 2020
   Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
8. 28 janv. 2021
   Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
9. 5 mars 2021
   Jugement sur la substitution du demandeur (Accordé)
10. 22 juill. 2021
    Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
11. 17 nov. 2022
    Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé)
12. 22 juin 2023
    Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Refusé)
13. 18 sept. 2023
    Demande introductive d’instance (Autorisé)
14. 29 mai 2024
    APPLICATION OF THE DEFENDANT FOR DECLINATORY EXCEPTION AND FOR REVISION OF THE CLASS DEFINITION (Rejeté)
15. 5 sept. 2024
    Ordonnance de désignation
16. 31 juill. 2026
    Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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