Negar Haghighat c. Rogers communications Canada inc.
- Déposée le
- 17 février 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Télécommunication
- Partie défenderesse
- Rogers communications Canada inc.
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Groupe principal « Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre Principal » ou collectivement les « Membres Principaux »), résidant ou ayant résidé au Québec …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande en exception déclinatoire
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande pour permission de modifier la définition du groupe et de modifier la Demande introductive d’instance de l’action collective
- Demande en radiation d’allégations
- Avis au procureur général
- Avis du Procureur Général du Québec
- Demande de substitution du représentant et de modification de la demande introductive d'instance de l'action collective
- Demande de substitution du représentant et de modification de la demande introductive d'instance de l'action collective
- Demande introductive d'instance modifiée
- Défense
- Demandepour prolonger le délai de mise en état du dossier
- Protocole de l'instance modifiée
- Demande de suspension des procédures
- Demande en modification du groupe (Accordé)
- Demande de suspension de l’action collective (Autorisé)
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur demande en prolongation de la suspension des délais (Accordé)
- Jugement sur demande en prolongation de la suspension des délais (Accordé)
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement pour entériner le protocole de l'instance et prolonger le délai d'inscription (Accordé)
- Jugement pour entériner le protocole de l'instance et pour prolonger le délai d'inscription
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre