Archive des actions collectives du Québec

J.R. c. ROGERS COMMUNICATIONS CANADA INC. et als.

500-06-001281-233

Déposée le
4 décembre 2023
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Rogers communications Canada inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“Rogers Infinite” Class: All natural and legal persons in Canada who subscribed to Rogers’ Infinite wireless phone plans / Groupe « Infini de Rogers » : Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont souscrit aux forfaits de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Amended Authorization Application
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Ordonnance de désignation
  6. JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE POUR MODIFIER LA DEMANDE EN AUTORISATION MODIFIÉE ET POUR SE DÉSISTER À L’ENCONTRE DE BELL ET TELUS (Autorisé)
  7. DISCONTINUANCE IN FAVOUR OF BELL MOBILITY INC. AND TELUS MOBILITY INC. (Accordé)
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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