Archive des actions collectives du Québec

Verdier c. Rogers Communications Canada Inc. et al.

500-06-001192-224

Déposée le
11 juillet 2022
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Rogers communications Canada inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All consumers and businesses in Canada who had a service contract with Rogers, Fido Mobile, Cityfone or Chatr Mobile and who did not receive wireline or wireless services (including 9-1-1 services) as of July 8, 2022 and until the services …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande (amendée) d'autorisation d'exercer une action collective
  4. APPLICATION TO SUSPEND PROCEEDINGS
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  6. RE-AMENDED APPLICATION TO AUTHORIZE THE BRINGING OF A CLASS ACTION AND TO APPOINT THE STATUS OF REPRESENTATIVE PLAINTIFFS
  7. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  8. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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