Archive des actions collectives du Québec

LÉCHÉ DESSERTS INC. c. INTERAC CORP. et ROGERS COMMUNICATIONS CANADA INC

500-06-001212-220

Déposée le
15 décembre 2022
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Rogers communications Canada inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales qui dans le cadre d’activités commerciales (en ligne ou en succursales), ont été privées des services de paiements Interac : débit et virement et/ou par cartes de crédit, le 8 et/ou 9 juillet …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  7. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  9. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
  10. Jugement de remise (Accordé)
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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