Archive des actions collectives du Québec

RICHARD MCLEAN Demandeur -c.- PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC -et- RETRAITE QUÉBEC Défenderesses

500-06-001102-207

Déposée le
17 novembre 2020
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes personnes vivantes ou défuntes (par le biais de leurs successions) ayant perçu des rentes ou prestations d’invalidité entre l’âge de de 60 et 65 ans et s’étant vues imposer une pénalité à leurs rentes de retraite versées à partir …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande en irrecevabilité
  5. MOYENS DE CONTESTATION DU DEMANDEUR DE L’EXCEPTION DÉCLINATOIRE RATIONE MATERIAE DES DÉFENDERESSES
  6. Jugement sur exception déclinatoire
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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