Archive des actions collectives du Québec

Option consommateurs c. Google LLC

500-06-001127-212

Déposée le
1 février 2021
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Droits de la personne; Protection du consommateur
Partie défenderesse
GOOGLE LLC
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Le présent dossier est inactif - veuillez vous référer au dossier 500-06-001079-207. Toute personne domiciliée au Québec ayant utilisé un service offert par GOOGLE qui ne nécessite pas la création d’un compte Google, tels que Google Search ou Google Maps, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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