Archive des actions collectives du Québec

Elkoby c. Google, Inc. et Google Canada Corporation

500-06-000567-111

Déposée le
29 avril 2011
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
GOOGLE LLC, Google Canada Corporation
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada whose electronic data and communications sent or received on wireless internet connections were intercepted by the Respondents’ Google Street View vehicles from March 30th 2009 to May 7th 2010, or any other group to be determined …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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