OPTION CONSOMMATEURS c. GOOGLE LLC
- Déposée le
- 22 juin 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- GOOGLE LLC
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne domiciliée au Québec ayant utilisé depuis le 22 juin 2017 un service offert par GOOGLE qui ne nécessite pas la création d'un compte Google, tels que Google Search ou Google Maps, ou ayant navigué depuis le 22 juin …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement demande de modification
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Application for dismissal or alternatively stay of proceedings on the basis of lis pendens
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Sworn Statement in Support of Google's Application for Leave to Adduce Evidence
- Judgment Dismissal or alternatively for a Stay; Leave to file Evidence
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Sur demandes relatives aux délais d'inscription et de protocole
- Avis de dénonciation pour obtenir des précisions
- Demande introductive d'instance précisée
- Sur demande relataive au délai d'inscription, au protocole et à une modification
- Jugement sur demande de prolongation de délai
- Défense
- Jugement sur demande de prolongation du délai
- Demande de prolongation du délai
- Jugement sur demande de suspension du délai d'inscription
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre