Éloïse Boies c. Google LLC
- Déposée le
- 17 janvier 2022
- District
- Montréal
- Sujet
- Droits de la personne; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Technologie, Cybersécurité…
- Partie défenderesse
- GOOGLE LLC
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne, physique ou morale, qui a utilisé ou visité YouTube depuis le 15 mars 2020, et qui a vu ses vidéos reliées directement ou indirectement à la pandémie de Covid-19, censurées ou qui, ayant voulu le faire, n’a pu …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Avis de production d'une pièce additionnelle (P-6)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Rejeté)
- Admission par la demanderesse
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Rejeté)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Demande en jonction d'instances
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Protocole de l'instance
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre