Archive des actions collectives du Québec

S.N. c. Robert Gerald Miller et Future Electronics Inc.

500-06-001225-230

Déposée le
22 février 2023
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons who, while under the age of 18 years, performed sexual services in exchange for consideration1 with and/or were victims of sexual exploitation by Robert G. Miller or any other group to be determined by the Court;
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Utilisation d'un pseudonyme et ordonnance de sauvegarde
  3. Judgment for authorization of a special mode of notification (Accordé)
  4. Ordonnance de désignation
  5. JUDGMENT ON THE PRODUCTION OF MEDICAL REPORTS (Rejeté)
  6. JUDGMENT ON THE MOTION FOR PERMISSION TO AMEND (Autorisé)
  7. JUGEMENT SUR DEMANDE D’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ET D’INTERROGATOIRE AD FUTURAM (RECTIFIÉ) (Rejeté)
  8. JUGEMENT SUR DEMANDE D’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ET D’INTERROGATOIRE AD FUTURAM (Rejeté)
  9. Jugements sur PV concernant le débat sur les objections
  10. Jugement sur la demande de preuve appropriée (Accordé)
  11. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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