Archive des actions collectives du Québec

Raul Martin c. Procureure générale du Québec

500-06-000991-196

Déposée le
29 mars 2019
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Quiconque a été détenu au Québec dans l’attente de son procès après le 29 mars 2016 sans que la personne ayant eu sa garde n’ait demandé à un juge de contrôler la légalité de sa détention dans les délais prévus …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  5. Demande introductive d’instance
  6. Avis aux membres - autorisation d'une action collective (Autorisé)
  7. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  8. Ordonnance de désignation
  9. Notice to members -Notice of Hearing of an Application for Approval of a Class Action Settlement Agreement (Accordé)
  10. Avis aux membres - Avis d'audition d'une demade d'approbation d'ue entente de règlement d'une action collective (Accordé)
  11. Demande pour Approbation d'une entente de règlement et des honoraires des procureurs du groupe & Pièces
  12. Notice to Members - Settlement Approval (Autorisé)
  13. Avis aux membres - règlement total (Autorisé)
  14. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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