Archive des actions collectives du Québec

GENEVIÈVE GROLEAU et HÉLOISE LANDRY c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

500-06-001118-211

Déposée le
8 janvier 2021
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tout résidant du Québec étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi, à titre d’enseignant du primaire, du secondaire dans le secteur public.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Demande en irrecevabilité
  5. Jugement sur une demande en exception déclinatoire (Rejeté)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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