Archive des actions collectives du Québec

Natasha Perry-Fagant v Federal Express Canada Corporation

500-06-001247-234

Déposée le
6 juillet 2023
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
False, misleading, and deceptive representations made by Federal Express Canada Corporation, “FedEx”) including Fees not properly identified at the time of the initial contract.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  3. Réponse
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  6. Déclaration sous serment
  7. Jugement sur opposition aux modifications (Autorisé)
  8. Déclaration sous serment
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)