Archive des actions collectives du Québec

Brian Tixador c. Le Procureur Général du Québec, ès qualités de représentant du Ministère de la Sécu…

500-06-001295-241

Déposée le
19 février 2024
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne détenue au Québec depuis le 19 février 2021 dans un établissement de détention en attendant l'issue de so procès (alors qu'elle ne purge pas une peine d'emprisonnement dans un autre dossier) et qui n'a pas été séparée, jusqu'au …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  4. Demande introductive d’instance
  5. Notice to Members - authorization of Class Action
  6. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  7. Sur établissement du protocole de l'instance
  8. Jugement sur la demande pour permission d'interroger des membres
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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