Archive des actions collectives du Québec

Constantin Sultana c. Toyota Canada inc.

500-06-001186-226

Déposée le
19 mai 2022
District
Montréal
Sujet
Industrie automobile; Protection du consommateur
Partie défenderesse
Toyota Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui est propriétaire ou locataire au Québec d’un véhicule Toyota RAV4 hybride et Prime d’une des années modèles 2019 à 2022.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Modifié)
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  6. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Modifié)
  7. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  8. Demande en approbation des avis aux membres avant l'audience pour approbation d'une transaction
  9. Avis aux membres - règlement total (Accordé)
  10. Avis aux membres - règlement total (Accordé)
  11. Entente de règlement en français
  12. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  13. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  14. Demande pour approbation d'une Entente de Règlement
  15. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  16. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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