Archive des actions collectives du Québec

Danny William Perez c. Procureur général du Québec

500-06-001298-245

Déposée le
15 mars 2024
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes incarcérées dans l’Établissement de détention de Montréal ayant été privées de leur droit de prendre au moins 1 heure par jour de promenade ou d’exercice physique en plein air, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jugement à …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  5. Demande introductive d’instance
  6. Jugement sur l'approbation de l'avis aux membres post-autorisation
  7. Demande introductive d'instance modifiée en date du 15 janvier 2026
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)