Archive des actions collectives du Québec

David Haziza c. Banque HSBC Canada

540-06-000004-053

Déposée le
8 février 2005
District
Laval
Sujet
Investissements, Banque, Crédit
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Toutes les personnes physiques au Québec qui, depuis le 8 février 2002, ont remboursé par anticipation leurs hypothèques immobilières et qui ont payé à l’intimée une pénalité calculée sur le solde sans que cette dernière déduise le montant de capital …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement en désistement (Accordé)
  3. Jugement en désistement rectifié (Accordé)
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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