Archive des actions collectives du Québec

Service d'entretien Optimum inc. c. Concession A25, s.e.c.

540-06-000013-161

Déposée le
25 novembre 2016
District
Laval
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Concession A25, S.E.C
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes morales ayant un compte client avec un transpondeur et qui ont payé des frais désignés « Mensualité pour véhicule » à Concession A25 S.E.C. depuis le 14 novembre 2012 pour entreprises qui comptaient moins de 50 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande introductive d'instance modifiée
  5. Jugement sur un avis aux membres
  6. Demande introductive d’instance (Modifié)
  7. Défense
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  9. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  10. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  11. Demande d'inscription pour instruction et jugement (Modifié)
  12. Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
  13. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  14. DEMANDE POUR OBTENIR LA PERMISSION DE DÉPOSER HORS DÉLAI UNE ANNEXE ADDITIONNELLE AU MÉMOIRE DES APPELANTS
  15. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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