Archive des actions collectives du Québec

Ian Poitras c. Concession A25, S.E.C.

540-06-000014-185

Déposée le
22 janvier 2018
District
Laval
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Concession A25, S.E.C
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les titulaires du certificat d'immatriculation d'un véhicule routier à qui un deuxième avis de paiement a été émis, par Concession A25, S.E.C., depuis le 22 janvier 2015.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Procès-verbal
  5. Procès-verbal
  6. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Refusé)
  7. Procès-verbal
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
  9. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Refusé)
  10. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Appel à la Cour suprême du Canada sur le jugement de la Cour d’appel sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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