Richard c. TICKETMASTER CANADA LP, TICKETMASTER CANADA HOLDINGS ULC, TICKETMASTER CANADA ULC et TICK…
- Déposée le
- 31 mars 2023
- District
- Laval
- Sujet
- Concurrence; Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- TICKETMASTER CANADA LP, TICKETMASTER CANADA HOLDINGS ULC, TICKETMASTER CANADA ULC, TICK…
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novembre 2019 et le 21 avril 2023 inclusivement, sur les plateformes Ticketmaster en utilisant une adresse de facturation au Québec, mais à l'exclusion de tout billet pour …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Opposition
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- AMENDED APPLICATION FOR PERMISSION TO AMEND APPLICANT’S APPLICATION TO AUTHORIZE A CLASS ACTION
- Transaction (version française)
- Settlement Agreement (ENG)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Formulaire d'exclusion
- Opt Out Form
- Long Form Notice (ENG) (Accordé)
- Avis aux membres (Accordé)
- Addenda à l’Entente de règlement
- Addendum to the Settlement Agreement
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre