ERIC GAETAN PICARD, partie demanderesse VILLE DE GATINEAU, partie défenderesse PROCUREUR GÉNÉRAL DU …
- Déposée le
- 4 octobre 2023
- District
- Gatineau
- Sujet
- Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne physique qui, depuis le 5 juin 2020, a purgé une peine ou une partie d’une peine d’emprisonnement en raison de l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour le non-paiement de somme(s) due(s), demandée par la Ville de Gatineau et rendue …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Acte de Représentation
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement (sur demandes pour produire une preuve appropriée) (Accordé)
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande d'ordonnance de transmission de documents
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Avis aux membres (Autorisation) Long (Autorisé)
- Avis aux membres (Autorisation) Abrégé (Autorisé)
- Notice to Class Members (Authorization) Long Form (Autorisé)
- Notice to Class Members (Authorization) Short Form (Autorisé)
- Ordonnance de désignation
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre