Simon Ross c. Caisse populaire Desjardins de la Vallée des Pays d'en Haut

700-06-000007-122

Déposée le: 29 mars 2012
District: Saint-Jérôme
Sujet: Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

« Toutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, ès qualités fiduciaires, corporations et sociétés dont les fonds ont été déposés dans les comptes détenus par les sociétés suivantes 9103-0650 Québec Inc. et Tanzanite Inc. (815-30389-82527), Tanzanite 2005 Inc. (folio 815-30389-82667) …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

29 mars 2012
Dépôt de la demande
30 sept. 2013
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
13 avr. 2017
Avis aux membres
14 juin 2017
Jugement sur règlement à l’amiable
26 juin 2018
Autre type
31 juill. 2026
Étape actuelle : Action collective
Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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