Louis De Francesco c. Club de Golf Le Maitre de Mont-Tremblant et Clublink Corporation ULC et TWC En…

700-06-000014-227

Déposée le: 14 septembre 2022
District: Saint-Jérôme
Sujet: Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Tous les membres du Club de Golf (Le Maitre) de Mont-Tremblant, quel que soit leur statut lesquels ont à un moment ou l'autre adhéré au plan d'adhésion et réglement du ClubLink corporation.

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

14 sept. 2022
Dépôt de la demande
13 sept. 2022
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
26 sept. 2022
Réponse
23 avr. 2024
Jujement sur PV_Demande de modification de la demande d'autorisation (Autorisé)
22 avr. 2025
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)