ANDRÉ LAVALLÉEE c Ville de Sainte-Adèle

700-06000008-187

Déposée le: 19 mars 2018
District: Saint-Jérôme
Sujet: Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toute personne (personne physique, personne morale, association ou autres) ayant été citoyen ou contribuable de la ville de Sainte-Adèle, à un moment ou à un autre, durant la période comprise entre 2005 et 2018)

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

19 mars 2018
Dépôt de la demande
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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