Archive des actions collectives du Québec

Nicole Dubois c. Municipalité de Saint-Esprit et Municipalité de Sainte-Julienne

705-06-000006-164

Déposée le
20 novembre 2015
District
Joliette
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Les propriétaires, locataires, utilisateurs ou occupants de maisons, magasins ou autres bâtiments approvisionnés en eau potable par le système d'acqueduc de Saint-Esprit, réseau municipal numéro 134283307701, entre le 1er mars 2015 et le 19 mai 2015.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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