Quebec Class Action Archive

Alix Vaillancourt c. Ville de Montréal

500-06-000617-122

Filed
July 27, 2012
District
Montréal
Subject
Responsabilité de l'État
Defendant
Ville de Montréal
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande introductive d’instance
  4. Réponse
  5. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  6. Jugement sur l'approbation des avis aux membres
  7. Jugement sur l'approbation des avis aux membres
  8. Avis aux membres
  9. Avis aux membres
  10. Jugement sur la demande d'opposition à une substitution de procureurs
  11. Déclaration sous serment du Demandeur
  12. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  13. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  14. Jugement - ordonnance de communication (Autorisé)
  15. Jugement (Autorisé)
  16. DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS
  17. DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS MODIFIÉE
  18. Jugement sur la Demande d’approbation de reddition de compte de l’administrateur des réclamations modifiée (Accordé)
  19. Jugement sur le partage des honoraires
  20. Jugement de clôture (Accordé)
  21. Current stage : Class action
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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